Juin 2011 - Le CCBE envoie une lettre au président de la Diète polonaise concernant le projet de loi sur les épreuves juridiques d’État

Le CCBE a envoyé le 21 juin 2011 une lettre à M. Grzegorz Schetyna, le président de la Diète polonaise, dans laquelle il fait état de ses préoccupations concernant l'introduction d'un nouveau type de profession juridique, les « conseillers juridiques », qui seraient en mesure (après des études dans une faculté de droit) de fournir des conseils juridiques et d'agir auprès des autorités publiques et des tribunaux de première instance, dans certains cas, au nom de leurs clients. Le CCBE est gravement préoccupé par les répercussions que peut avoir un tel projet sur l'administration de la justice et sur la société en général, puisque cette nouvelle profession juridique ne serait soumise à aucune formation professionnelle et pourrait mener ses activités sans avoir à respecter un quelconque code de déontologie ni aucun régime disciplinaire.

Au début de l’année 2007, le système judiciaire polonais, profession d’avocat comprise, était exposé à certaines influences politiques qui menaçaient notamment l’indépendance des avocats et des juges ainsi que l’accès à la justice. Ensemble, le CCBE et l’IBA y ont répondu à plusieurs reprises :

• Table ronde du CCBE organisée en Pologne le 6 septembre 2007 et intitulée « Défendre l’État de droit en Pologne »;
• Visite en Pologne du 3 au 7 septembre 2007, d’une délégation du CCBE/IBA composée de juristes éminents, qui a abouti à la publication en novembre 2007 d’un rapport intitulé Justice under Siege: A report on the Rule of Law in Poland ;
• Visite d’experts du CCBE et de l’IBA en Pologne du 10 au 13 juin 2008 assurant un suivi des recommandations exposées dans le rapport de novembre 2007. La visite a débouché sur la publication, le 9 septembre 2008, d’un rapport de suivi intitulé "Follow-up report to Justice under Siege: A report on the Rule of Law in Poland".

Après les élections législatives du 21 octobre 2007, le nouveau gouvernement a annoncé être disposé à consulter les avocats concernant tous les sujets relatifs à leur autonomie ou qui présentent un intérêt particulier pour la profession. Malgré un changement politique positif, certains problèmes persistent:

• Réglementer l’accès à la profession d’avocat de manière à élargir l’accès à la justice et préserver la qualité des services juridiques ;
• Décider si les deux professions juridiques (Adwokat et Radca prawny) fusionnent ou restent séparées ;
• Poursuivre la réforme de la structure du système d’aide juridique en pensant à élargir l’accès à la justice ;
• Par la voie d’amendements ou d’une interprétation jurisprudentielle uniforme, répondre définitivement aux interprétations contradictoires de la loi sur la TVA, en vertu de laquelle le travail pro bono peut être considéré imposable ou non ;
• Le Tribunal constitutionnel doit rendre une décision sur le débat constitutionnel lancé par le médiateur polonais à propos de la cotisation obligatoire pour les organisations professionnelles autonomes, barreaux compris.

Associations juridiques polonaises

National Council of Legal Advisors - Krajowa Rada Radców Prawnych

The Polish Bar Council - Naczelna Rada Adwokacka

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Octobre 2011 : le CCBE envoie une nouvelle lettre de préoccupations au premier ministre slovène.

Le CCBE a envoyé le 27 octobre 2011 une lettre supplémentaire à M. Borut Pahor, premier ministre de la Slovénie, afin d’exprimer ses préoccupations concernant l'introduction de caisses enregistreuses fiscales pour les avocats ainsi que les amendements à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : ces mesures mettent en danger le respect des valeurs fondamentales de la profession d'avocat et en particulier le secret professionnel.

Juin 2011 – Le CCBE envoie une lettre au premier ministre slovène concernant les caisses enregistreuses fiscales.

Le 6 juin 2011, le CCBE a envoyé une lettre à M. Borut Pahor, le premier ministre slovène, dans laquelle il exprime ses préoccupations quant à l'introduction de caisses enregistreuses fiscales pour les avocats.