Novembre 2010 – La Commission européenne publie son document annuel de stratégie d’élargissement et les rapports de suivi pour 2010.

La Commission européenne a adopté le 9 novembre 2010 son paquet d’élargissement annuel composé du document de stratégie d’élargissement visant à déterminer les objectifs et perspectives pour l’année à venir, des rapports de suivi des candidats et candidats potentiels (Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Islande, Kosovo en vertu de la résolution 1244/1999 des Nations Unies, Serbie et Turquie) et d’un avis sur le niveau de préparation de l’Albanie et du Monténégro pour entamer les négociations d’adhésion. Le CCBE, par l’intermédiaire des barreaux nationaux concernés, a contribué à la préparation des rapports. Le document est disponible sur le site de la Commission européenne.

Octobre 2009 – Stratégie d’élargissement de la Commission européenne et rapport sur les progrès réalisés 2009

La Commission européenne a adopté sa stratégie d’élargissement 2009-2010 et l’a publiée le 14 octobre, en même temps que les rapports sur les progrès réalisés en 2009 par les pays candidats (Ancienne République yougoslave de Macédoine, Croatie, Turquie) et les candidats potentiels (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo en vertu de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité de l’ONU, Monténégro et Serbie). Ces deux documents importants se concentrent sur la politique européenne d’élargissement aux pays des Balkans occidentaux et à la Turquie et évaluent les progrès qu’ils ont réalisé et leur système judiciaire en général.

Le CCBE, représenté par Maria Ślązak, la vice-présidente du comité PECO, a rencontré début juin 2009 la Commission européenne avec plusieurs délégués des barreaux nationaux afin de débattre des questions relatives à la profession d’avocat dans ces pays.

Octobre 2009 – Participation du CCBE au Forum de la société civile pour le partenariat oriental

Le partenariat oriental est une initiative de la Commission européenne qui promeut la démocratie et la bonne gouvernance, soutient le développement économique et social, et contribue à la stabilité dans les pays d’Europe centrale et du Caucase méridional (Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine). La Commission européenne, dans le cadre du partenariat oriental, a mis sur pied le Forum de la société civile pour le partenariat oriental afin de « soutenir le développements des organisations de la société civile et favoriser le dialogue avec les autorités publiques » dans ces pays. Le CCBE s’est montré désireux de participer au Forum et est devenu membre en octobre dernier. Il considère cette participation très pertinente puisqu’il est actif depuis plusieurs années dans bon nombre de ces pays. La première réunion, qui marquera le lancement du Forum de la société civile pour le partenariat oriental, se tiendra les 16 et 17 novembre 2009 à Bruxelles. Le CCBE sera représenté à cet évènement par Maria Ślązak, vice-présidente du comité PECO.

Séminaires du TAIEX sur « Le principe de l’État de droit » (janvier 2009 – juin 2009)

Ces six derniers mois, plusieurs séminaires se sont tenus dans les Balkans et en Turquie. Ils étaient organisés par la Commission (TAIEX) en collaboration avec le CCBE et traitaient de sujets tels que « La conception de l’État de droit dans le milieu des avocats et en général », « L’indépendance, indispensable pour les avocats », « L’autorégulation, la structure et le fonctionnement des barreaux – l’importance pour les avocats », « Comment garantir des bons diplômes d’avocats », « Comment devenir un bon avocat ? », « Comment combattre la corruption dans le milieu des avocats ? », « Accès à la justice ». Les séminaires, destinés aux avocats, juges et représentants de la justice, visaient à améliorer la coopération entre les avocats et à leur donner l’opportunité de débattre des sujets relatifs à l’État de droit avec des experts européens. Le premier séminaire s’est déroulé avec succès en janvier 2009 à Podgorica, au Monténégro. Les séminaires suivants ont eu lieu les 7 et 8 mai 2009 à Tirana (Albanie), les 21 et 22 mai 2009 à Belgrade (Serbie) et les 4 et 5 juin 2009 à Ankara (Turquie).

Mars 2011 – Le CCBE écrit au ministre biélorusse de la justice

Le CCBE a adressé le 11 mars 2011 un courrier au ministre biélorusse de la justice pour exprimer son inquiétude concernant le retrait de licence pour plusieurs avocats biélorusses et les tentatives de les empêcher d’accomplir leurs devoirs professionnels.

Le CCBE a été informé qu’au moins cinq avocats – Pavel Sapelka (avocat d’Andrei Sannikov, un candidat à la présidence), Vadzimer Toustsik, Tamara Harayeva, Tatsyana Aheyeva et son fils Aleh Aheyev – ont été suspendus. Le CCBE a également appris que des avocats se sont vus continuellement refuser l’organisation de réunions privées avec leurs clients, n’ont pu recevoir des copies de documents de procédure essentiels concernant leurs dossiers, et n’ont pas été prévenus des transferts de leurs clients d’un établissement pénitentiaire à un autre.

Le CCBE a vivement conseillé aux autorités biélorusses de rendre les licences aux avocats mentionnés ci-dessus et de s’assurer que les avocats biélorusses puissent exercer leur profession sans crainte, représailles ou autres conséquences négatives comme des sanctions disciplinaires.

Janvier 2011 – Le CCBE exprime son inquiétude concernant les dernières évolutions au Bélarus.

Le CCBE a adressé le 27 janvier 2011 un courrier au ministre biélorusse de la justice pour exprimer son inquiétude concernant l’aide juridique et la situation des avocats au Bélarus.

Le CCBE a été informé que certains manifestants arrêtés à Minsk lors des élections présidentielles n’avaient pas pu recevoir l’assistance d’un avocat ou l’avaient reçue de façon inadaptée (en termes de délais, d’équipement et de respect du principe du secret professionnel). Le CCBE a également été prévenu que le ministère de la justice a demandé au barreau de Minsk d’engager des procédures disciplinaires contre les avocats, qui courent un risque réel de suspension.

Le CCBE a appelé le ministre biélorusse de la justice à garantir le respect intégral des règles internationales prévues par les Nations unies dans les principes de base relatifs au rôle du barreau (1990), en particulier celles concernant l’accès approprié aux avocats et aux services juridiques, la liberté d’expression des avocats, l’indépendance des associations professionnelles et l’impartialité dans les procédures disciplinaires.

La résolution du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation au Bélarus dénonce également ces évolutions.

Août 2009 – Le CCBE manifeste son soutien aux avocats kazakhs

Le CCBE a envoyé le 12 Août 2009 un courrier au président du comité kazakh pour la sécurité nationale et au ministre kazakh de la justice à propos d’un avocat qui a été radié pour avoir critiqué dans les médias la loi kazakhe sur le secret d’État. Dans sa lettre, le CCBE souligne l’importance de sauvegarder la liberté d’expression des avocats et l’indépendance du barreau.

Juin 2009 – Union européenne – Séminaire sur les droits de l’homme dans la société civile kazakhe

Le premier séminaire sur les droits de l’homme dans la société civile kazakhe a eu lieu à Almaty les 29 et 30 juin 2009. Quelque soixante-dix personnes y ont participé : organisations de la société civile, pouvoirs publics et experts originaires de différents pays de l’UE, de Russie et de pays de l’ancienne Union soviétique. Le CCBE était représenté par Fernando Piernavieja Niembro, président du comité de l’accès à la justice et membre des comités de droit pénal et des droits de l’homme. Le séminaire se concentrait sur deux questions : « le système judiciaire » et « les conditions de détentions ». Les participants ont reconnu à cette occasion l’importance des droits de l’homme dans le partenariat stratégique UE-Kazakhstan et sur le rôle des organisations de la société civile dans ce partenariat. Ils ont souligné le rôle important du dialogue entre la société civile et les pouvoirs publics en permettant à la société civile de contribuer davantage à l’élaboration de projets de loi. En se basant sur les normes européennes et internationales et sur la jurisprudence adaptée, les participants et experts ont travaillé sur diverses recommandations adressées aux autorités kazakhes.

Février 2009 – Tugel Anuar, président de l’Union des avocats du Kazakhstan (UAK), a participé le 26 septembre 2008 à Kiev à la table ronde du CCBE sur la loi ukrainienne relative au barreau. Il a, par la suite, contacté le CCBE afin de manifester son intérêt pour ses travaux et a été invité à la réunion PECO de février, à Vienne. Tugel Anuar a présenté, de manière générale, la situation politique et économique de son pays ainsi que les évolutions de l’UAK ces dernières années. Le CCBE juge important que les contacts et l’échange d’information avec l’UAK se poursuivent.