Actualités du CCBE

2 avril – Le CCBE a décidé, lors de son comité permanent à Bruxelles le 22 mars, de continuer  à travailler à l’élaboration d’un Code de conduite uniforme pour les barreaux européens, en approfondissant le travail de recherche tout en prenant en considération toutes les voies possibles.  
Les délégations ont évoqué les questions concernant la désignation des juges au Tribunal de l’UE à Luxembourg, et ont décidé de soulever ces inquiétudes par écrit auprès du Tribunal (la lettre envoyée aux Etats membres de l’UE est disponible ici.

Le comité permanent a approuvé les réponses à deux consultations publiées par la Commission européenne : sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises, et sur l’amélioration d’un questionnaire destiné à collecter des données sur la formation des avocats en droit communautaire et droit des autres Etats membres.

A noter aussi, la récente publication d’un rapport de la Commission européenne sur la formation des avocats à travers l’Union, ainsi que les conséquences d’un récent arrêt de la Cour de Justice (affaire C-1/12 Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas) sur le rapport entre le droit de la concurrence et l’implication d’un ordre professionnel dans l’offre de formation professionnelle dans un système de formation continue obligatoire.

Les délégations ont assisté à une présentation du nouveau livret statistique « Profession avocat : les chiffres clés de six pays de l’Union européenne », publié par l’Observatoire du Conseil national des barreaux, établi à Paris. Sur la base de données rassemblées en Allemagne, en France, au Luxembourg, en Belgique, en Italie et en Espagne, il permet  de dresser des comparaisons d’un système juridique à un autre et offre une vue d’ensemble  d’un certain nombre de thèmes comme le nombre et la densité d’avocats par habitant, le revenu moyen, et la féminisation de la profession. L’étude est disponible en ligne.

La prochaine session plénière du CCBE se tiendra à Athènes les 17 et 18 mai.

11 février –Le CCBE a discuté, lors de son comité permanent à Vienne le 7 février, de sa politique concernant le projet de parquet européen, et a présenté ses préoccupations relatives à la proposition de loi qui est attendue dans l’année.
La Commission européenne a l’intention de présenter une proposition de création d’un parquet européen (EPPO) pour poursuivre les fraudes aux intérêts financiers de l’Union. Des consultations sont en cours avec les parties prenantes, et le CCBE a présenté les points de vue des praticiens de la défense lors d’une réunion avec la Commission.
Les délégations ont également discuté de la nécessité de promouvoir l’égalité des sexes au sein des barreaux. Le président du CCBE, Evangelos Tsouroulis, a fait de la lutte contre le sexisme une des priorités de sa présidence, en se concentrant sur les inégalités dans les domaines de la législation, de l’emploi, des affaires et de la famille. Le débat est désormais ouvert pour que le CCBE parvienne à une prise de position.
Le comité permanent a adopté une vue d’ensemble de la responsabilité sociale des entreprises en raison des évolutions à l’échelle mondiale qui affectent les cabinets d'avocats en tant qu’entreprises. Le CCBE a l’intention d’utiliser ce document pour prendre position de manière à sensibiliser la profession.
En outre, les délégations ont eu un premier aperçu de la proposition de la Commission européenne pour une directive anti-blanchiment révisée, qui a été dévoilée la semaine dernière. Le texte continuera à avoir des répercussions sur la profession d’avocat. Une prise de position sera notamment adoptée en mars.
Le prochain comité permanent du CCBE se tiendra à Bruxelles le 22 mars.

17 décembre - Le CCBE a organisé un débat sur « l’adhésion des avocats au processus du droit commun européen de la vente » à Bruxelles, avec un discours d’ouverture de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Le CCBE a saisi cette occasion pour présenter officiellement sa position à la commissaire. Le CCBE a reçu des réponses très directes à ses recommandations visant à améliorer la proposition de texte. L’objectif du débat était également de susciter le dialogue quant au suivi à donner à la proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente après les réactions divergentes des diverses parties prenantes à travers l’Europe. Les participants à l’événement ont été nombreux et divers : principalement des avocats, mais également des représentants des institutions de l’UE et d’autres ONG. Les discussions ont confirmé le vaste soutien des avocats envers le droit commun européen de la vente, qui semble nécessaire à la réussite du projet d'instrument car ce sont les avocats qui conseilleront leurs clients à ce sujet. Les discours prononcés seront bientôt disponibles en version texte sur cette page.

6 décembre 2012 – La présidente du CCBE a participé à la Conférence annuelle des droits fondamentaux à Bruxelles, organisée conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Parlement européen – lien vers cet événement. Marcella Prunbauer-Glaser est intervenue dans le panel « La justice en temps d’austérité : opportunité pour réformer ? ».

30 novembre 2012 - La 117e session plénière du CCBE a eu lieu à Strasbourg et, pour la première fois, à la Cour européenne des droits de l’homme. Le nouveau président de la Cour, Dean Spielmann, a prononcé un discours (lien à suivre si possible) dans lequel il a salué le renforcement des relations entre le CCBE et la Cour.

Parmi les intervenants :

• la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Viviane Reding, sous la forme d’un message vidéo sur la « justice pour la croissance » ;
• le secrétaire de la Commission du Conseil de l’Europe pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Stéphane Leyenberger, sur le rôle des avocats dans l’efficacité de la justice : lien de son discours à suivre.

Lors de cette séance plénière, le CCBE :

• a décerné son Prix des droits de l’homme 2012 à l’avocat biélorusse Pavel Sapelko (voir ici pour en savoir plus) ;
• a adopté sa position sur la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance;
• a élu sa présidence pour 2013. Le nouveau président à compter du 1er janvier 2013 sera Evangelos Tsouroulis (Grèce). La vice-présidence est composée des membres suivants : Aldo Bulgarelli (Italie), Maria Ślązak (Pologne) et Michel Benichou (France), respectivement premier, deuxième et troisième vice-présidents.

La veille de la session plénière, le CCBE a également organisé une table ronde à la Cour européenne des droits de l’homme. Les thèmes étaient les suivants :

• les évolutions récentes du rapprochement de l’Union européenne au système de la Convention ;
• le rôle des avocats auprès de la Cour ;
• le droit des affaires et la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus d’information sur cette table ronde bientôt disponible ici.

7 septembre 2012 - Le comité permanent du CCBE qui a eu lieu à Chypre a approuvé les documents suivants :

• les conseils pratiques du CCBE aux avocats dans les renvois préjudiciels auprès de la Cour de justice ;
• les lignes directrices du CCBE sur l’usage des services d’informatique en nuage par les avocats ;
• les positions du CCBE sur (a) le paquet de réformes de la protection des données proposée par la Commission européenne, (b) les propositions de la Commission européenne sur les droits de propriété des couples internationaux et (c) la proposition de règlement sur le droit commun européen de la vente.

Le comité permanent a été lancé par le discours du procureur général de Chypre, M. Petros Clerides, qui a présenté les priorités de la présidence chypriote de l’UE dans le domaine de la justice.

3 juillet 2012 – Dans une lettre au Premier ministre et au Ministre de la justice belges, le CCBE a exprimé son soutien aux Ordre belges, lesquels dénoncent une réduction du financement de l’aide juridique qui met en péril l’accès à la justice des personnes les plus vulnérables.

22 juin – A son comité permanent de Bruxelles, le CCBE a adopté ses commentaires sur la proposition pour un règlement concernant un
Statut pour la Fondation européenne. Nous nous félicitons que la proposition de la Commission européenne réponde à toutes les préoccupations exprimées par le CCBE lors d’une consultation antérieure. Néanmoins, il nous a semblé nécessaire de faire quelques commentaires généraux et des remarques spécifiques eu égard à certains articles.

20 juin 2012 – Dans un communiqué de presse, le CCBE se dit alarmé par la prise de position du Conseil de l’UE du 8 juin au sujet de la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation. En particulier, le CCBE exhorte le Parlement européen à s’opposer à l’érosion par le Conseil du secret professionnel. Dans un contraste saisissant par rapport à la proposition d’origine de la Commission, le texte du Conseil publié le 8 juin se situe bien en deçà des normes fixées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment des normes internationalement reconnues concernant le droit d’accès à un avocat et l’assistance juridique, transformant ainsi la mesure proposée en l’exact opposé de son objectif visé.

12 juin 2012 – Dans un communiqué de presse, le CCBE salue l’adoption du règlement sur les successions internationales, notamment en ce qu’il reconnaît que, dans certains États membres,  des instruments juridiquement contraignants en matière de succession sont établis par des professionnels du droit autres que des notaires.

11 mai 2012 - La session plénière du CCBE à Vienne s’est ouverte avec les messages vidéo de l’eurodéputé Othmar Karas et de Viviane Reding, respectivement vice-président du Parlement européen et vice-présidente de la Commission européenne. Dans son message, M. Karas a souligné la nécessité de penser « de manière plus européenne » au moment d’examiner les droits fondamentaux et l’État de droit. Il a remercié le CCBE de son soutien dans ce domaine. Mme Reding a reconnu la nécessité de préserver l’indépendance de la justice dans le cadre des réformes économiques et financières, mais a affirmé le besoin de certains pays de moderniser leur système. Elle a en particulier souligné l’importance du règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et de la médiation pour réduire l’arriéré des tribunaux, les frais et améliorer l’accès à la justice, et a déclaré compter sur le soutien du CCBE.

Les principaux éléments de réponse du CCBE sur la proposition de directive sur le REL et sur la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) ont été approuvés au cours de cette même session plénière. Le texte de la réponse est disponible ici.

Un rapport sur la politique du CCBE en matière de projets a également été approuvé.

11 avril 2012 – Avec le Consiglio Nazionale Forense (le barreau italien), le CCBE a organisé une conférence à Rome sur « La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente : le point de vue des avocats ». La conférence visait à promouvoir un débat entre les praticiens du droit sur les principales questions juridiques soulevées par la proposition. Sont intervenus Luigi Berlinguer, co-rapporteur du Parlement européen, et Dirk Staudenmayer, chef de l’unité compétente de la Commission européenne, ainsi que des experts de différentes juridictions en Europe. La conférence a donné lieu à un débat animé et riche, dans lequel MM. Berlinguer et Staudenmayer on t montré une ouverture aux différents points de vue exprimés.

Dans son message d’accueil, Marcella Prunbauer-Glaser a rappelé l’intérêt marqué tôt par le CCBE pour un droit européen des contrats et son appel, dès 2009, en faveur d’un droit européen de la vente applicable dans les contrats entre professionnels comme dans les contrats avec des particuliers, et qui ne soit pas limité aux seuls contrats transfrontaliers. Bien qu’il n’y ait pas encore de position du CCBE sur la proposition de la Commission et que certains membres du CCBE y soient moins favorables, cette proposition est en accord avec les positions déjà exprimées par le CCBE sur le droit européen des contrats, a-t-elle dit, soulignant que les doutes exprimés récemment par le CCBE sur la validité de la base légale choisie ne remettaient pas en cause sa contribution active, comme en témoigne l’organisation de cette conférence.

30 mars – Une brochure, « Défendre la justice et l’Etat de droit », informe les parties prenantes des principales préoccupations et activités du CCBE en 2012 dans ce domaine.

30 mars 2012 – à son comité permanent de Bruxelles, le CCBE a adopté ses positions sur les propositions de la Commission européenne visant :

• La modernisation de la Directive Qualifications professionnelles. Le CCBE suggère des amendements visant à (a) souligner le caractère volontaire de la carte professionnelle européenne, (b) inclure les stages non-rémunérés, (c) limiter à une période temporaire du stage, pour certaines professions comme les avocats et les notaires, la reconnaissance des stages effectués dans d’autres Etats membres et (d) supprimer la supposition qu’une activité autonome dans un État membre est séparable d’autres activités relevant de la profession réglementée dans d’autres Etats membres.
• Marchés public. Le CCBE est inquiet de la suppression du régime allégé pour les services juridiques et du dispositif d’aide étatique en matière de conseils juridiques ;
• Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (victims’ rights). Le CCBE souligne le besoin de garantir les droits de la défense de la personne causant le risque ;
• Exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public.

14 mars – 14 des principales organisations internationales représentant la profession d’avocat (y compris le CCBE) ont présenté au secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon, une lettre conjointe de soutien aux avocats syriens qui seraient harcelés, détenus et victimes d’abus de pouvoir en raison de leur dissidence pacifique ou de leur représentation de citoyens syriens participant à des manifestations.

16 février 2012 – À son comité permanent de Vienne, le CCBE a décidé de demander à la Cour européenne des droits de l’homme d’être autorisé à intervenir dans l'affaire ‘Michaud’, où pour la première fois est posée la question de la compatibilité des obligations de déclaration des avocats en vertu de la législation sur le blanchiment d’argent avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le CCBE a par ailleurs adopté :

• Dans le domaine du droit des contrats, une position préliminaire sur la proposition de règlement sur un droit européen commun de la vente, dans laquelle il appelle les institutions de l’Union à répondre aux doutes exprimés sur la base juridique de cette initiative et sur sa relation avec le règlement Rome I, avant d’avancer dans le processus législatif ;
• Dans le domaine du droit des sociétés, ses commentaires sur la proposition de directive modifiant la directive Transparence de 2004, et ses commentaires sur les propositions visant les opérations d’initiés et les manipulations de marché.

11 janvier 2012 : Le CCBE a envoyé une lettre au premier ministre et au ministre de la justice irlandais concernant le Legal Services Regulation Bill et les raisons pour lesquelles celui-ci nuit à l’indépendance de la profession d’avocat en Irlande.

9 janvier 2012 : Le CCBE a rencontré des membres du cabinet de la commissaire Viviane Reding. La première partie de la réunion a eu lieu conjointement avec les représentants du Bar Council et de la Law Society irlandais pour aborder nos préoccupations concernant le Legal Services Regulation Bill en Irlande.

21 décembre 2011 : Le CCBE et l’American Bar Association (ABA) ont écrit une lettre à la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) pour exprimer leur inquiétude croissante concernant l’indépendance de la profession d’avocat dans un certain nombre de pays européens. La tendance est inquiétante dans des pays comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal, où la crise économique et l’intervention de la troïka ont conduit les gouvernements à proposer des réformes radicales de la profession d’avocat.

24 janvier – Le CCBE salue la publication par la Commission européenne des fiches sur les droits des accusés sur le portail d’e-Justice. Ces fiches ont été préparées par le groupe de travail du CCBE avec des avocats experts du droit pénal, les barreaux membres du CCBE, les ministères de la justice et des traducteurs juridiques qualifiés. Lisez le communiqué du CCBE.