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La directive 98/5/CE permet-elle aux avocats d'exercer dans un autre pays de l'Union européenne sous le titre du pays d'accueil ?

Oui.
La directive permet aux avocats établis dans un autre État membre sous leur titre d'origine d'obtenir le titre de l'État d'accueil à condition de justifier d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins 3 ans dans cet État (article 10 de la directive 98/5/CE).
 

Comment obtenir le texte de la directive 98/5/CE dans les différentes langues de l'Union européenne?

La directive a été publiée au Journal Officiel des Communautés européennes (JOCE) le 14 mars 1998, série L 77 et reste disponible gratuitement sur le site Europa.
 

La directive 98/5/CE permet-elle aux avocats d'exercer dans un autre pays de l'Union européenne sous leur titre professionnel d'origine?

Oui.
La directive permet à tout avocat d'exercer à titre permanent dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine (article 2 de la directive 98/5/CE) et ce sans limitation de durée. L'avocat est alors tenu d'indiquer avec précision son titre d'origine "de manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'État membre d'accueil." (article 4 de la directive 98/5/CE)
 

La directive 98/5/CE dispense-t-elle l'avocat désirant exercer dans un autre État membre sous son titre d'origine, de s'inscrire dans l'État d'accueil?

Non.
L'avocat qui s'établit sous son titre d'origine dans un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet État membre (article 3 de la directive 98/5/CE).
 

La directive 98/5/CE est-elle applicable aux avocats stagiaires?

Non.
Le CCBE considère que les avocats stagiaires n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 98/5/CE dans la mesure où celle-ci s'applique à l'avocat "pleinement qualifié dans un État membre" (article 1.2. des recommandations pour la transposition de la directive 98/5/CE).
 

Les dispositions de la directive 98/5/CE concernant l'inscription sont elles d'effet direct ?

Le Comité "Établissement" du CCBE est d'avis que les dispositions de la directive concernant notamment l'inscription sont bien d'effet direct. Toutefois il convient de rappeler que l'effet direct des dispositions d'une directive est un problème de droit qui relève de la compétence des juridictions nationales, sous le contrôle de la CJCE.
 

La directive 98/5/CE confère-t-elle à l'avocat le monopole de la consultation?

Selon le Comité "Établissement" du CCBE, il ne peut être déduit de la directive l'instauration d'un monopole de la consultation dans toute l'Union européenne. Cette question reste cependant de la compétence des juridictions nationales compétentes, sous le contrôle de la CJCE.
 

Quels sont les États membres de l'Union européenne et de l'Espace Économique Européen qui ont transposé la directive 98/5/CE ?

Le CCBE a préparé un tableau reprenant l'état des transpositions dans les différents États. Ce tableau est régulièrement mis à jour.
 

Quelle est la date butoir pour la transposition de la directive dans le droit national des États membres de l'Union européenne?

Les États membres devaient transposer la directive pour le 14 mars 2000 au plus tard.
 

La directive 98/5/CE a-t-elle été acceptée unanimement par les États membres de l'UE?

Non.
Le Luxembourg a formé un recours en annulation contre la directive. Ce recours a été rejeté par la Cour de Justice des Communautés européennes. La directive a ainsi été validée, par arrêt en date du 7 novembre 2000 (C-168/98).
 


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