Oui.
La directive permet aux avocats établis dans un autre État membre sous leur titre d'origine d'obtenir le titre de l'État d'accueil à condition de justifier d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins 3 ans dans cet État (article 10 de la directive 98/5/CE).
La directive a été publiée au Journal Officiel des Communautés européennes (JOCE) le 14 mars 1998, série L 77 et reste disponible gratuitement sur le site Europa.
Oui.
La directive permet à tout avocat d'exercer à titre permanent dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine (article 2 de la directive 98/5/CE) et ce sans limitation de durée. L'avocat est alors tenu d'indiquer avec précision son titre d'origine "de manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'État membre d'accueil." (article 4 de la directive 98/5/CE)
Non.
L'avocat qui s'établit sous son titre d'origine dans un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet État membre (article 3 de la directive 98/5/CE).
Non.
Le CCBE considère que les avocats stagiaires n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 98/5/CE dans la mesure où celle-ci s'applique à l'avocat "pleinement qualifié dans un État membre" (article 1.2. des recommandations pour la transposition de la directive 98/5/CE).
Le Comité "Établissement" du CCBE est d'avis que les dispositions de la directive concernant notamment l'inscription sont bien d'effet direct. Toutefois il convient de rappeler que l'effet direct des dispositions d'une directive est un problème de droit qui relève de la compétence des juridictions nationales, sous le contrôle de la CJCE.
Selon le Comité "Établissement" du CCBE, il ne peut être déduit de la directive l'instauration d'un monopole de la consultation dans toute l'Union européenne. Cette question reste cependant de la compétence des juridictions nationales compétentes, sous le contrôle de la CJCE.
Le CCBE a préparé un tableau reprenant l'état des transpositions dans les différents États. Ce tableau est régulièrement mis à jour.
Les États membres devaient transposer la directive pour le 14 mars 2000 au plus tard.
Non.
Le Luxembourg a formé un recours en annulation contre la directive. Ce recours a été rejeté par la Cour de Justice des Communautés européennes. La directive a ainsi été validée, par arrêt en date du 7 novembre 2000 (C-168/98).